Conditions générales de Vente

Mes CGV sont rédigées avec l’objectif de protéger à la fois mes CLIENTS et moi-même d’éventuels litiges, dans le cadre de notre contrat, afin d’assurer sécurité et transparence.

Article 1 – DÉFINITIONS

AG désigne l’auto-entreprise d’Antoine GUGLIELMI dont le siège social est situé au 125 avenue Maurice Faure à VALENCE (26000) n°SIRET 852556984 00015.

Cette auto-entreprise met en œuvre les compétences professionnelles d’Antoine GUGLIELMI en tant que webdesigner indépendant et désigné ci-après le PRESTATAIRE.

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis sous format papier ou électronique.

TIERS : désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

SERVICES : désigne l’ensemble des prestations effectuées par Antoine GUGLIELMI pour ses CLIENTS et indiquées sur le devis.

LIVRAISON : désigne l’action de transmission des résultats de la prestation aux CLIENTS à la date convenue selon le cahier des charges validé ensemble.

Article 2 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le PRESTATAIRE pour ses CLIENTS dans le cadre de son activité commerciale de création de sites web. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le CLIENT faisant appel aux SERVICES du PRESTATAIRE reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes. Pour ce faire le CLIENT apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé» au bas du devis.

Dans le cas où le CLIENT représente une structure dans le cadre de l’économie sociale ou solidaire, Antoine GUGLIELMI s’engage à favoriser de l’indulgence et les arrangements à l’amiable.

Avant de signer le devis et de devenir CLIENT, la personne à laquelle s’adresse le devis et les conditions générales de vente ici présentes a la possibilité de demander ajouts, modifications, ajustements ou explications d’un article.

Les obligations respectives de chaque partie ici présentées naissent à partir du moment où le CLIENT a dûment signé « Bon pour accord » et retourné par mail ou par courrier (daté, signé et tamponné si possible) le devis émis par le PRESTATAIRE. Le contrat est alors réputé définitivement conclu, conformément aux articles 1583 et suivant du code civil. Il ne peut, sous peine de dommages-intérêts, être annulé par le CLIENT, sauf accord préalable des parties.

Article 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES

D’une façon générale, le CLIENT et le PRESTATAIRE s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

3.1 – Le CLIENT

Le CLIENT s’engage à remettre au PRESTATAIRE le devis (daté, signé et tamponné si possible), avec la mention « bon pour accord » qui atteste que le CLIENT a lu et accepté les présentes conditions générales.

3.1.1 – Documents

Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les documents, renseignements et éléments nécessaires à la réalisation des SERVICES commandés. Ceci sous un délai de 14 jours calendaires après la signature du présent contrat. En cas de dépassement, le PRESTATAIRE ne pourra pas être incombé de retard dans la LIVRAISON. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.

Le CLIENT assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de TIERS.

3.1.2 – Cahier des Charges

Le CLIENT s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par les deux parties, ceci dans un délai de 15 jours ouvrés à partir de la date de signature du devis.

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut intervenir dans la constitution du cahier des charges durant le temps maximal indiqué sur le devis pour le traitement du cahier des charges par le PRESTATAIRE.

3.1.3 – Droit de la propriété

Le CLIENT s’engage à décharger le PRESTATAIRE de toute responsabilité en ce qui concerne les SERVICES ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce.

3.1.4 – Validations

Lorsqu’il est nécessaire de valider une maquette, un cahier des charges, une correction pour l’exécution du contrat, le CLIENT s’engage à transmettre sa validation par mail avec son adresse, à destination de l’adresse mail du PRESTATAIRE, toutes deux renseignées dans le contrat signé par les deux parties. Les validations transmises avec une adresse mail TIERCE ne seront pas prises en compte.

À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le CLIENT dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de son envoi par le PRESTATAIRE, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique l’exigibilité des sommes correspondantes à ce travail.

3.1.6 – Paiement

Le CLIENT s’engage à régler dans les délais précis les sommes dues au PRESTATAIRE indiquées dans les présentes conditions générales de vente (se référer à l’article 4).

3.1.7 – Responsabilités du CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le PRESTATAIRE de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Dans le cas d’un site internet, le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site après sa mise en ligne. Le CLIENT recevra ses identifiants de connexion à l’administration du site après réception du solde de la facture. Toute mise à jour ou maintenance technique prise en charge par le PRESTATAIRE après la LIVRAISON du site fera l’objet d’un nouveau devis.

3.2 – Le PRESTATAIRE

A la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE peut intervenir dans la constitution du cahier des charges durant le temps maximal indiqué sur le devis pour le traitement du cahier des charges par le PRESTATAIRE.

– Le PRESTATAIRE garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des TIERS pour les utilisations prévues au titre du contrat.

– Le PRESTATAIRE s’engage à informer le CLIENT de manière régulière et efficace par mail ou par téléphone de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de demande de validation soumises au CLIENT dans les jours et heures ouvrés (se référer à l’article 3.1.4. Validations).

– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le PRESTATAIRE s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au CLIENT auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

– Le PRESTATAIRE s’engage à fournir la LIVRAISON dans les délais convenus avec le CLIENT dans le cahier des charges et s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de la satisfaction du CLIENT. La LIVRAISON est néanmoins tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations et validations nécessaires à la réalisation de la commande. Tout retard dans la fourniture repousse la date de LIVRAISON convenue de 5 jours ouvrés.

3.3 – Force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux.

Article 4 – PRIX – PAIEMENT – DELAIS

– Le prix des SERVICES est ferme. Le tarif des SERVICES est celui mentionné dans le devis. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer.

– Le devis signé par le CLIENT vaut acceptation et fait office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 à 40% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque le devis signé, l’acompte et les éléments graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du PRESTATAIRE.

– Les règlements se font au nom d’Antoine GUGLIELMI par chèque ou virement bancaire. Le solde de la facture est dû en totalité à la remise des éléments au CLIENT. Le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du CLIENT.

– Les prix stipulés sur le devis sont valables 3 mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

– Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.

– Le PRESTATAIRE conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix convenu dans le présent contrat. Un défaut de paiement pourra faire bénéficier au PRESTATAIRE de la restitution de la prestation. Le CLIENT devient propriétaire des SERVICES LIVRÉS à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre du contrat présent.

– Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du PRESTATAIRE et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se feront par le CLIENT directement auprès du fournisseur et PRESTATAIRE extérieur. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le CLIENT.

Article 5 – COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution ainsi qu’un lien vers son site commercial : www.

Article 6 – DROITS DE PUBLICITE

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à utiliser, à des fins purement démonstratives, le produit de la réalisation (site web, logo, etc.)

Article 7 – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française.